2019-6-26 · Définition de propriété commerciale. La propriété commerciale est une expression juridique utilisée en droit commercial faisant référence au droit dont dispose le titulaire d'un bail commercial au renouvellement de celui-ci, ou à défaut, à l'obtention d'une indemnité d'éviction.La notion de propriété commerciale est régie par le décret 53-960 du 30 septembre 1953.